Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Il fixe un nombre minimal et un nombre maximal d’animaux à prélever, selon la procédure suivante :
– 1 Le détenteur du droit de chasse demande un nombre d’animaux à prélever sur son territoire pour la saison de chasse à venir. Il joint le bilan des réalisations de la saison écoulée.
– 2 La Fédération Départementale des Chasseurs recueille toutes les demandes. Elle organise des consultations auprès des Groupements d’Intérêt Cynégétiques et des Comités de Pays Cynégétiques, puis donne son avis. Elle recueille l’avis de l’Office National des Forêts. Elle transmet demandes et avis à la Direction Départementale du Territoire.
– 3 La Direction Départementale du Territoire établit la synthèse de l’ensemble de ces avis et propositions et les présente à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
– 4 Au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Préfet décide. Il n’est pas tenu de suivre l’avis de la commission.
– 5 Chaque détenteur retire et paie les bracelets auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Le produit de cette vente alimente le budget de cette fédération et doit être consacré à l’indemnisation des dégâts agricoles.
Annexe : Document condensé, tiré d’une publication de la Fédération Départementale des Chasseurs de Côte d’Or, consultable en intégralité sur leur site officiel.
Qu’est ce que le plan de chasse ?
Le plan de chasse tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour les espèces de gibier qui y sont soumises, le plan de chasse fixe un nombre minimal d’individus devant être prélevés et un nombre maximal d’animaux à prélever. Pour une même espèce, il peut prévoir une répartition des prélèvements par sexe, âge ou catégorie de poids (plan de chasse dit qualitatif).
Le nombre d’animaux à prélever est fixé pour un détenteur et pour un territoire déterminé : les animaux figurant sur un plan de chasse ne peuvent en aucun être prélevés sur des parcelles non comprises dans ce plan de chasse.
Toutefois, la réglementation offre la possibilité aux bénéficiaires de plans de chasse individuels de gérer ensemble leurs territoires : on parle alors de mutualisation des bracelets accordés à chacun des intéressés. Cette possibilité est soumise à trois conditions : les territoires doivent appartenir à la même unité de gestion cynégétique, doivent être contigus et chaque titulaire de plan de chasse doit avoir prélevé le nombre minimum d’animaux qui lui a été attribué. La procédure est simple : les intéressés informent la direction départementale de l’agriculture et de la forêt par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mutualisation n’est valable que pour la saison de chasse considérée.
C’est ainsi qu’un plan de chasse comporte :
– les références du titulaire (ou détenteur), soit nom, prénom et adresse ;
– le territoire où il s’applique référencé sous un numéro unique et identifié par la commune de situation et sa surface de bois et friches ou/et de terres agricoles ;
– le minimum et le maximum d’animaux à prélever par espèce, et éventuellement par catégorie.
L’octroi d’un plan de chasse relève de la compétence du préfet : il s’agit d’une décision individuelle. Cette décision est mise en œuvre après consultation des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, au sein de la CDCFS (commission départementale de la chasse et de la faune sauvage).
Toutes les espèces de gibiers peuvent être soumises à plan de chasse. Pour les espèces qui y sont soumises, la chasse ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires d’un plan de chasse individuel.
Pour les cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils, le plan de chasse est obligatoire sur le territoire national.
Pour les autres espèces, l’application d’un plan de chasse peut être décidée par le préfet pour l’ensemble du département ou sur une partie du département.
L’application d’un plan de chasse individuel implique que chaque animal abattu soit muni d’un dispositif de marquage (« bracelet ou bague ») qui doit impérativement être disposé sur l’animal (pour les mammifères, entre l’os et le tendon d’une patte arrière) avant tout déplacement de celui-ci. L’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 fixe les caractéristiques et les éléments mentionnés sur les dispositifs de marquage. On y trouve le numéro du département, le millésime de l’année de délivrance, un code pour désigner le gibier, le numéro de la décision individuelle.
Enfin, le dispositif permet par un système de languette de préciser le jour et le mois du prélèvement.
Qui peut faire la demande de plan de chasse ?
La demande de plan de chasse ne peut être déposée que par la personne détenant le droit de chasse sur le territoire concerné (ou la personne représentant la personne morale détentrice de ce droit). Lors de l’instruction de la demande, la Direction Départementale du Territoire peut exiger du demandeur qu’il justifie disposer du droit de chasse. Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
Pour obtenir un plan de chasse, il est indispensable d’en faire la demande.
Procédure pour le plan de chasse grand gibier
Dépôt de la demande
La demande de plan de chasse est à déposer auprès de la fédération départementale des chasseurs. Les chasseurs disposant d’un plan de chasse lors de la saison écoulée reçoivent directement un formulaire pré rempli. Pour les nouvelles demandes, il convient de s’adresser à la fédération départementale des chasseurs.
L’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 fixe la date limite de dépôt de la demande au 10 mars.
En plus de la déclaration obligatoire des réalisations, les détenteurs d’un plan de chasse doivent établir un bilan définitif de l’exécution de leur plan de chasse auprès de la fédération départementale des chasseurs, au plus tard 10 jours après la clôture de la saison de chasse. Ainsi, ce bilan est à retourner en même temps que la nouvelle demande de plan de chasse.
Consultations
Les demandes de plan de chasse font l’objet, notamment de la part de la Fédération Départementale des Chasseurs, de certaines consultations.
Ainsi, la Fédération Départementale des Chasseurs est tenue de recueillir l’avis de l’Office National des Forêts. Cet avis est impératif dès lors que le plan de chasse s’applique en partie ou en totalité sur des terrains relevant du régime forestier.
La Fédération Départementale des Chasseurs fait la synthèse des propositions des Groupements d’Intérêt Cynégétique. Les chasseurs adhérents à ces groupements établissent leurs demandes lors de l’assemblée générale et les remettent au représentant de la fédération.
Enfin, la Fédération Départementale des Chasseurs organise les réunions des commissions techniques locales (comités de pays, par unité de gestion cynégétique) qui assurent la représentation des intérêts cynégétiques, forestiers et agricoles. Elles émettent des propositions sur les attributions individuelles en chevreuil et sanglier. La Fédération Départementale des Chasseurs assure le recueil et la synthèse de ces propositions.
Instruction par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
La Fédération Départementale des Chasseurs est chargée d’adresser à la Direction Départementale du Territoire les demandes individuelles accompagnées de son avis, ainsi que de celui de l’Office National des Forêts, et les propositions des Groupements d’Intérêt Cynégétique et des commissions techniques locales.
La Direction Départementale du Territoire établit une synthèse, de l’ensemble de ces avis et propositions et les présente à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui, en dernier lieu, donne l’avis officiel au Préfet.
Décision
Au vu de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Préfet prend sa décision. L’administration n’est pas tenue de suivre l’avis de la commission.
La décision est alors notifiée au demandeur.
En cas de désaccord avec la décision, une demande motivée de révision peut être introduite auprès de la Direction Départementale du Territoire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
La Direction Départementale du Territoire statue seule sur la demande de révision.
Retrait des bracelets
Le détenteur du plan de chasse, muni de sa décision attributive, doit retirer les bracelets accordés auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Les recettes générées par l’acquittement du prix des bracelets viennent alimenter le budget de la fédération consacrée à l’indemnisation des dégâts agricoles.
Les attributions, suite aux demandes de plan de chasse, font l’objet d’une seule décision. Toutefois, concernant le sanglier, une attribution supplémentaire est possible, sur la base de demandes complémentaires. Ces demandes sont légitimes dès lors que l’attribution initiale se révèle notoirement insuffisante.
En cas de nécessité, notamment lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, l’administration peut modifier à tout moment, et sans demande de la part du détenteur, les plans de chasse individuels, après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.